Location immobilière et loi Boutin

Les règles concernant la mise en location d’un bien immobilier sont nombreuses. La mention exacte et unifiée de la surface habitable du bien en fait partie.

La loi Boutin précise les surfaces à prendre en compte dans le calcul de la surface habitable. Il s’agira de toutes les pièces à usage d’habitation à l’exclusion des cloisons, murs, escaliers, caves, garages, terrasses et balcons…

La loi garantit également que le logement soit décent et propose, entre autres, une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m.  Si la différence entre la surface réelle et la surface indiquée sur le diagnostic dépasse 5 %, le preneur pourra demander une réduction du loyer.

AMDI peut prendre en charge votre mesurage loi Boutin.